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Covid-19 : instruction urbanisme

 

INFORMATION AU PUBLIC ET PROFESSIONNELS

Service instructeur de l'Argonne Ardennaise

MESURES SPÉCIFIQUES TRANSITOIRES - COVID 19
Les délais d'instruction des ADS en période de confinement

Suite à la crise sanitaire inédite liée à l’épisode de COVID-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle.

Concernant le droit des sols, nous vous informons que les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme sont prorogés. La période dérogatoire d’instruction s’étend pour le moment jusqu'au 24 juin 2020 (minuit) sous réserve de l’achèvement de l’état d’urgence sanitaire au 24/05/2020 (minuit).

Ce qu'il faut en retenir



Pour les dossiers déposés avant le 12 mars

 Pour les dossiers déposés après le 12 mars

Les délais sont suspendus à partir du 12 mars 2020
et reprendront leur cours à compter du 25 juin 2020
pour la durée restant à courir. 
Les délais qui devaient débuter pendant la période
dérogatoire sont reportés au 25 juin 2020. 
Le délai s'écoulera donc dans l'intégralité de sa durée
à compter du 25 juin 2020.

 

> Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition à une demande d’autorisation droit des sols (DP/PC/PA/PD/CU/ etc…) ne peut intervenir durant la période dérogatoire.

> Par ailleurs, nous vous informons que les délais de complétude des dossiers ainsi que les délais de consultation des services sont aussi reportés si le dépôt intervient après le 12 mars 2020.

> Les délais de contrôle et d’achèvement de travaux sont également suspendus.

Les actes d’urbanisme peuvent néanmoins continuer à être délivrés sous réserve de la bonne continuité d’ouverture des services.

Les dépôts de nouveaux dossiers restent possibles dans vos mairies respectives. Si vous le pouvez privilégiez le dépôt en format dématérialisé.

Le service instructeur se tient à votre disposition par mail (urbanisme@argonne-ardennaise.fr) pour toutes questions éventuelles concernant l’instruction de vos dossiers.

Permanences des Architectes des Bâtiments de France

Les permanences sont suspendues pour le moment et devraient reprendre à la rentrée de septembre. Si vous avez des questions nécessitant un avis de l'ABF, contactez l'Union Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Charleville-Mézières au 03 24 56 23 16.